OTTAWA — Le Bureau de la concurrence fait appel du rejet par le Tribunal de la concurrence de sa plainte contre la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communications pour 26 milliards $, a annoncé l’agence vendredi.
Les entreprises de télécommunications ont déclaré vendredi qu’elles avaient été informées de l’intention du bureau de faire appel de la décision du Tribunal, rendue publique jeudi soir, ainsi que du fait que le bureau demanderait une injonction pour empêcher la conclusion de l’accord jusqu’à ce qu’un appel soit entendu.
«Nous sommes profondément déçus que le commissaire continue de tenter de priver le Canada et les Canadiens des avantages qui découleront de ces transactions proposées», ont déclaré les entreprises dans un communiqué conjoint.
Le Bureau de la concurrence a confirmé le dépôt d’un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale vendredi par courriel et sur Twitter, et a indiqué qu’il ne publierait pas de déclaration officielle pour le moment, mais qu’il y aurait d’autres informations dans les prochains jours.
Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a déclaré jeudi dans un communiqué qu’il était très déçu du renvoi du Tribunal et qu’il examinait attentivement les prochaines étapes.
Le Tribunal de la concurrence n’a publié qu’un résumé de la décision, avec l’intention de publier le texte intégral d’ici la fin de la journée de samedi, concluant que la fusion n’entraînerait probablement pas une hausse des prix pour les clients du sans fil dans l’Ouest canadien et que le Tribunal était satisfait du plan visant à vendre Freedom Mobile de Shaw à Vidéotron de Québecor qui suffisait à garantir que la concurrence ne soit pas sensiblement réduite.
La décision ouvre la voie à l’accord pour aller de l’avant, ne nécessitant que l’approbation du ministre fédéral de l’Industrie François-Philippe Champagne.
«Nous sommes satisfaits de la décision favorable, ont déclaré Rogers et Shaw dans une déclaration commune plus tôt vendredi. Nous sommes impatients d’examiner les détails de la décision et de travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin de pouvoir conclure ces transactions.»
La porte-parole du ministre Champagne, Laurie Bouchard, a indiqué qu’ils examineront la décision en détail et auront plus à dire en temps voulu, tandis que le chef de l’opposition Pierre Poilievre a déclaré lors d’une conférence de presse qu’il avait de sérieuses inquiétudes quant à une plus grande consolidation dans le secteur des télécommunications.
Rogers et Shaw ont remercié le Tribunal pour sa décision rapide, car ils avaient fixé une date de clôture pour l’accord au 31 décembre et font face à des paiements supplémentaires aux détenteurs d’obligations si cela allait au-delà, mais ils ont déclaré vendredi qu’ils avaient prolongé la clôture jusqu’au 31 janvier.
Une injonction, si elle était accordée, repousserait encore la date de clôture.
Il est difficile de dire quels pourraient être les motifs d’appel sans le texte intégral de la décision, a observé Jennifer Quaid, professeure agrégée et vice-doyenne à la recherche à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Tout précédent potentiel devra également attendre d’être vu dans la décision complète, mais pour l’instant, cela ressemble à une décision assez standard, a avancé Mme Quaid.
«C’est fondamentalement, malheureusement, normal pour le cours du droit des fusions ici… il est juste de dire que la plupart d’entre nous qui connaissons le droit des fusions ont peut-être été déçus, mais pas surpris», a-t-elle dit.
Le Tribunal n’a jamais complètement bloqué une fusion, comme le souhaitait le Bureau de la concurrence, alors que dans quelques cas seulement, il a forcé des entreprises à vendre certains actifs pour approuver un accord, a-t-elle rappelé.
La décision intervient après des semaines d’audiences qui se sont terminées le 15 décembre, au cours desquelles le Bureau de la concurrence a fait valoir que l’entente augmenterait considérablement la part de marché et le pouvoir de Rogers à l’échelle nationale et que la vente de Freedom à Vidéotron n’était pas suffisante pour remédier aux effets anticoncurrentiels de la fusion.
Dans son résumé, le Tribunal a déclaré que l’arrivée de Vidéotron dans l’Ouest canadien permettrait d’offrir des prix au moins aussi compétitifs que ceux offerts avant la fusion, alors que dans l’ensemble, l’entente est également susceptible de stimuler une concurrence accrue entre les trois principales entreprises de télécommunications de la région.
«La fusion et la cession ne sont pas susceptibles d’entraîner des prix sensiblement plus élevés, par rapport à ceux qui prévaudraient probablement en l’absence de l’arrangement», a déclaré le Tribunal.
Mme Quaid a précisé que la vitesse de la décision est un peu plus rapide que par le passé, où le Tribunal a mis des mois à rendre une décision, mais que l’audience s’est déroulée dans le cadre d’un processus accéléré.
Elle a ajouté que la décision sans surprise met en évidence des problèmes potentiels dans les lois canadiennes sur la concurrence et l’importance de l’examen en cours du système des fusions. L’examen devrait aborder une série de problématiques, y compris certaines potentiellement plus larges comme la répartition des avantages d’une fusion, qui ne sont actuellement pas beaucoup prises en compte.
«Le moment est venu d’examiner de plus près certaines choses qui n’étaient traditionnellement pas dans le radar», a plaidé Mme Quaid.
Keldon Bester, co-fondateur du Canadian Anti-Monopoly Project, a déclaré dans un communiqué que la décision est le produit des lois canadiennes permissives et obsolètes sur les fusions, mais que le gouvernement fédéral pourrait encore faire une différence en fixant des objectifs de prix plus agressifs comme une partie de ses conditions d’approbation, ainsi que les délais pour les respecter et les conséquences de ne pas le faire.
