OTTAWA — La Cour suprême du Canada confirme une règle qui oblige les membres d’une Première Nation du Yukon à vivre dans leur communauté s’ils souhaitent siéger à son conseil.
Cindy Dickson s’est battue devant les tribunaux pour que cette exigence soit déclarée inconstitutionnelle, car elle signifie que les membres du conseil doivent réintégrer la communauté dans les 14 jours suivant l’obtention d’un siège.
Vivant à environ 800 kilomètres de la Première Nation des Gwitchin Vuntut, Mme Dickson ne pourrait pas déménager à Old Crow, au Yukon, si elle était élue parce que son fils a besoin d’avoir accès à des soins médicaux qui ne sont pas disponibles dans cette communauté.
Cependant, la majorité du tribunal a jugé que la règle de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations constituait une activité gouvernementale spécifique, et le tribunal a statué que la Charte des droits et libertés s’appliquait.
La Cour a conclu que même si les droits ancestraux et issus de traités énoncés à l’article 25 de la Charte s’appliquent, les droits individuels énoncés à l’article 15 s’appliquent également.
Mais le tribunal a statué que l’article 25 prévalait.
«Liée aux anciennes pratiques gouvernementales qui lient les dirigeants de la communauté de la Première Nation des Gwitchin Vuntut aux terres visées par le règlement, l’exigence de résidence protège la différence autochtone et, conformément à (l’article 25), ne peut être abrogée ou brimée par le droit individuel de Mme Dickson en vertu de la Charte avec lequel elle est dans un conflit irréconciliable», indique la décision majoritaire.
«L’article 25 protège l’intérêt collectif des Autochtones lorsque le conflit n’est pas hypothétique et ne peut être évité.»
La Première Nation des Gwitchin Vuntut, qui possède sa propre constitution, a soutenu que la Charte ne s’applique pas à la communauté. Et si elle était soumise à la Charte, la communauté a soutenu que ses règles électorales ne violaient pas les droits individuels de Mme Dickson.
La Cour a rejeté l’appel incident de la Première Nation, affirmant que la Charte s’appliquait à elle en vertu de l’article 32.
