OTTAWA — La Cour suprême du Canada a accepté d’évaluer la constitutionnalité d’une restriction liée à la pandémie de COVID-19 qui a restreint les voyages pour des raisons de santé publique.
Le plus haut tribunal du pays a accepté d’entendre les arguments concernant une ordonnance de 2020 du médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador qui limitait les circonstances dans lesquelles les non-résidents étaient autorisés à entrer dans cette province.
Kimberley Taylor, une résidante de la Nouvelle-Écosse voisine, s’était adressée aux tribunaux lorsqu’on lui a refusé une dérogation pour assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve, il y a quatre ans.
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a plus tard statué que la loi de santé publique à l’origine de l’ordonnance relevait de la compétence de la province, à titre de mesure de santé publique valide.
Le tribunal a admis que cette ordonnance violait le droit constitutionnel de Mme Taylor de voyager n’importe où au Canada. Mais le juge a estimé que les circonstances de la pandémie justifiaient la violation de ce droit «dans le cadre d’une société libre et démocratique», suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d’appel de la province a refusé d’entendre un appel et un appel incident, au motif qu’ils étaient sans objet puisque les restrictions de voyage n’étaient plus en vigueur alors.
