QUÉBEC — La ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a refusé de bonifier la «Loi Françoise David» visant à mieux protéger les personnes aînées des évictions, malgré des amendements déposés par Québec solidaire (QS) et le Parti québécois (PQ) mardi. Selon elle, son projet de loi contient déjà plusieurs mesures pour protéger les gens des expulsions, peu importe leur âge.
En 2016, Françoise David – alors députée solidaire de Gouin – a fait adopter à l’unanimité la «Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés». Cette loi empêche un propriétaire d’évincer des aînés de 70 ans et plus qui occupent leur logement depuis au moins dix ans et dont le revenu est équivalent ou inférieur au seuil maximal pour être admissible à un logement social.
Lors de l’étude du projet de loi 31 sur le logement, mardi, le député solidaire Andrés Fontecilla et le député péquiste Joël Arseneau ont déposé plusieurs amendements afin d’élargir la protection offerte dans la «Loi Françoise David».
On a notamment proposé de faire passer l’âge de 70 à 65 ans ou encore de diminuer la durée d’occupation nécessaire pour bénéficier de cette protection de dix à cinq ans.
«Avec l’approfondissement de la crise du logement, il est devenu nécessaire d’effectuer un autre tour de vis à cette législation-là pour mieux protéger les locataires aînés qui sont souvent victimes d’avis de la part de (propriétaires) peu scrupuleux», a expliqué Andrés Fontecilla.
«C’est une question d’améliorer le filet social de protection des personnes âgées. (…) Quand on dit que le phénomène de l’itinérance a doublé et qu’on voit là-dedans des personnes âgées. Ce sont des personnes qui n’ont pas été protégées par l’État du Québec», a affirmé pour sa part Joël Arseneau.
La ministre Duranceau, ainsi que ses collègues caquistes, ont voté contre les propositions de QS et du PQ.
France-Élaine Duranceau a justifié son refus en affirmant que son projet de loi va mettre en place plusieurs mécanismes pour protéger les locataires contre les expulsions. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.
Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement.
«Il y a bien des gens qui ne sont pas vulnérables à 65 ans. Donc, on vient protéger les gens qui le sont avec les mesures d’éviction et c’est par là qu’on agit», a affirmé la ministre.
France-Élaine Duranceau a répété à plusieurs reprises que son objectif était d’augmenter l’offre de logements sur le marché pour atténuer la crise actuelle.
L’étude du projet de loi 31 a repris mardi après avoir été mise sur pause pendant les fêtes. Actuellement, aucune autre séance d’étude de la pièce législative n’est prévue pour le reste de la semaine.
