Verglas de 1998: entente partielle

Par Louise Bedard
Verglas de 1998: entente partielle
Seulement 4 des 19 compagnies d'assurances en cause ont conclu une entente.

Option consommateurs a conclu une entente avec 4 des 19 compagnies d’assurances qui faisaient l’objet d’un recours collectif à la suite de la crise du verglas de 1998. Ces compagnies sont la Compagnie d’assurance Bélair , la Compagnie d’assurance Allianz du Canada, Axa Assurances et la Compagnie d’assurance ING du Canada (Groupe Commerce).

Dans le cadre de cette entente de principe, ces compagnies ont accepté de verser 12 500 000 $ sans admission de responsabilité. Cette somme pourrait permettre à plus de 200 000 personnes d’obtenir une indemnité minimale de 50,92$.

Cette entente doit être entérinée par la Cour supérieure du Québec lors d’une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montréal à une date ultérieure.

Le recours collectif se poursuit contre 15 autres assureurs.

Crise de 1998

À la suite de la crise du verglas de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. L’association de consommateurs soutient que les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant la crise du verglas et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les «frais de subsistance supplémentaires» avaient droit à une indemnité.

Entente

Cette entente a été conclue pour les personnes qui avaient une police d’assurance habitation auprès de l’une des 4 compagnies d’assurance mentionnées précédemment lors du verglas de janvier 1998 et qui habitaient alors dans l’une des 640 municipalités visées par le recours. Toutes les municipalités du Haut-Richelieu sont incluses dans cette liste.

Dédommagement

Afin de recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Par contre, ceux qui ont déménagé depuis la crise du verglas de 1998 doivent faire connaître leur nouvelle adresse en écrivant à l’adresse courriel suivante : verglas98@intact.net ou en composant sans frais le 1 855 292-8861. Cette démarche doit être complétée au plus tard le 31 janvier 2013.

Partager cet article
S'inscrire
Me notifier des
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires