OTTAWA — Le gouvernement fédéral se prépare à relancer une commission indépendante qui conseillerait le cabinet sur la réforme des lois canadiennes.
Le bureau du ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré qu’il espérait faire une annonce au sujet de la commission «bientôt», mais n’a fourni que peu de détails – à part dire que le ministre était «impatient de la remettre en marche».
Dans le budget fédéral de 2021, Ottawa s’est engagé à dépenser 18 millions $ sur cinq ans et 4 millions $ en financement annuel continu pour une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada. Sa dernière itération avait été abandonnée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2006.
Mais près de deux ans plus tard, le seul signe de mouvement sur sa formation est une offre d’emploi pour un poste de commissaire qui semble être en ligne et accepter les candidatures depuis janvier 2022.
L’ancien procureur général libéral Allan Rock affirme que d’avoir une ressource non partisane et indépendante pour examiner de manière critique les lois canadiennes afin de détecter leurs faiblesses est un atout précieux.
«Je considère la Commission de réforme du droit comme une ressource fabuleuse, qui peut être essentielle au nom du gouvernement et identifier les domaines où des réformes sont nécessaires», a indiqué M. Rock, qui a ensuite été recteur de l’Université d’Ottawa.
Malgré le fonctionnement et la publication de rapports en tant qu’entité non partisane, l’histoire de la commission, elle, a été marquée par les débats partisans.
Elle a été créée en 1971 après avoir été recommandée par l’Association du Barreau canadien et a fonctionné sans aucune controverse apparente jusqu’à ce que le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney la ferme en 1992.
M. Rock l’a ramenée en 1997 alors qu’il était ministre de la Justice du premier ministre libéral Jean Chrétien.
Ensuite, les conservateurs l’ont fermée. Et maintenant, les libéraux veulent la rouvrir.
M. Rock dit que pendant qu’il était en fonction, la commission était habile à identifier les faiblesses des lois que le gouvernement devait mettre à jour ou réformer.
«Avoir ce genre de commentaire est si important. Une fois que vous êtes réellement au gouvernement, vous êtes tellement occupé», a-t-il expliqué.
«Une fois que vous êtes entré en fonction, la possibilité de regarder au-delà de la portée de votre mandat et de penser, lire et développer votre propre entrepôt intellectuel est à peu près nulle, étant donné les pressions écrasantes sur votre temps.»
Le président de l’Association du Barreau canadien, Steeves Bujold, a déclaré que l’existence d’une telle commission dans un pays comme le Canada est «extrêmement utile et nécessaire».
Il a cité les recommandations issues des versions précédentes de la commission, notamment la création d’un tribunal unifié de la famille, la mise à jour de la Loi sur les banques et la suppression des restrictions sur le mariage homosexuel, comme exemples de son utilité.
«Nous avons besoin que nos lois soient efficaces pour être à jour. Nous devons réduire au maximum les inefficacités, les conflits», a-t-il soutenu.
«Certaines des lois dans les livres sont vraiment anciennes et ne sont pas à jour.»
Lorsqu’elle était en activité, la commission était généralement composée d’experts juridiques, d’avocats en exercice, d’anciens agents des forces de l’ordre et d’avocats. Elle devrait être dirigée par un président à temps plein et quatre commissaires à temps partiel.
L’application en ligne pour le rôle de commissaire indique que la commission «peut considérer des sujets importants tels que: le racisme systémique dans le système judiciaire, l’accès à la justice, les questions juridiques liées au changement climatique, l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides dans le monde.»
La future commission serait également en mesure de répondre aux questions sur la constitutionnalité d’un projet de loi et sur la manière dont le pays pourrait être affecté par les lois internationales, y compris les accords commerciaux.
Le gouvernement canadien se retrouve souvent dans une situation où il doit adopter des lois pour répondre à des décisions de justice qui identifient des lacunes ou invalident des articles de loi désuets ou inconstitutionnels, comme sur le travail du sexe, les peines minimales obligatoires et l’aide médicale à mourir.
M. Rock a souligné que la commission aurait la capacité d’identifier ces problèmes potentiels et d’aider le gouvernement à les résoudre de manière proactive avant que les tribunaux ne le fassent.
