Le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, ne voit pas pourquoi il offrirait des excuses à l’ex-ministre libéral de l’Éducation Sébastien Proulx, qui était indirectementvisé dans un récent rapport lui reprochant, sans l’identifier lui ou son ministère, d’avoir utilisé son pouvoir discrétionnaire pour favoriser certains organismes dans l’octroi de subventions.
Le protecteur du citoyen a été appelé à donner des explications sur ce récent rapport d’enquête, jeudi, alors qu’il présentait le rapport annuel d’activités de son bureau.
«Ce sont les acteurs administratifs qui doivent gérer cette interface entre le politique et l’administratif. Notre enquête est demeurée en tout temps du côté administratif de la frontière», a d’abord précisé M. Dowd.
Il a ensuitefait valoir que le rapport en question était anonymisé et qu’il n’avait en aucun cas voulu identifier le ministère de l’Éducation ou le ministre Proulx. D’autre part, il a souligné que son bureau n’avait tiré aucune conclusion défavorable à l’endroit de l’ex-ministre ou de qui que ce soit, mais que c’était plutôt l’interaction entre le politique et l’administratif qui avait posé problème dans ce dossier.
«Au vu des réactions qu’elle a suscitées, je reconnais que cette publication n’a pas permis de bien comprendre l’intervention du Protecteur du citoyen dans ce dossier», a-t-il avancé.
Prison pour femmes: il est temps d’agir
Quant au volumineux rapport annuel lui-même, la section portant sur les services correctionnels est particulièrement sévère face à l’inaction de Québec pour corriger la situation déplorable des femmes incarcérées à la prison Leclerc de Laval, dont la vétusté est reconnue depuis longtemps.
Après avoir soulevé le problème à répétition dans le passé, le protecteur du citoyen recommande cette fois formellement au ministère de la Sécurité publique «de s’engager, par une décision ferme, à construire un nouvel établissement de détention dans les meilleurs délais possibles».
«Malgré les constats que fait le ministère lui-même quant à la nécessité de prévoir une nouvelle infrastructure, on attend toujours la construction d’un établissement réservé aux femmes», a-t-il déclaré en conférence de presse.
Manque criant de ressources en santé mentale
Dans le secteur de la santé, il souligne au premier chef «les manquements criants» en matière de santé mentale qui reviennent constamment, notant que «le manque de ressources mène à des coupures de services cruelles qui vont à l’encontre des politiques garantissant l’accès à ces ressources». Du même souffle, il s’inquiète de la rareté des places de répit pour les proches aidants.
Parlant de manque de ressources, il déplore vivement que les instances régionales que sont les CISSS et les CIUSSS aient peur de discipliner des exploitants de ressources d’hébergement pour aînés «à cause du manque de résidences pour satisfaire à la demande. On a vu entre autres un exploitant refuser de remplacer une rampe d’accès qui menaçait de s’effondrer en prétextant qu’il n’était pas encore arrivé d’accident.»
Des organismes pingres
En matière d’administration publique, il pointe encore du doigt la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour sa propension à appliquer de manière troprestrictive les règles d’attribution d’aide financière. «Résultat? Des personnes qui ont été victimes de violence et qui se trouvent en pleine crise font face à une avalanche de formalités administratives pour simplement faire valoir leurs droits à un programme d’aide précisément conçu pour des gens dans leur situation.»
Le même genre de constat vise Retraite Québec, qui a «refusé une rente de conjoint survivant à une personne qui y avait droit, et ce, selon des pratiques dénuées de rigueur».
Il ne se gêne pas non plus pour s’en prendre à la CNESST qui a jugé que le harcèlement dont se disait victime une femme autochtone dans son milieu de travail était «des blagues acceptables dans les circonstances», décision que le Protecteur a fait modifier après enquête.
Des cas d’intégrité élastique
Enfin, outre le dossier du ministère de l’Éducation mentionné plus haut, la section sur l’intégrité publique du rapport annuel pointe du doigt les excès d’un professeur d’université qui utilisait sa position professionnelle pour favoriser son entreprise personnelle dans l’octroi de contrats, qui exploitait son entreprise durant ses heures de travail et utilisait les installations de l’université au profit de cette entreprise. Dans un autre dossier, le directeur d’une société d’État a favorisé sa conjointe dans l’octroi de contrats de gré à gré.
Également, une enquête dans un CISSS lui a permis de constater qu’un professionnel de la santé se présentait dans un établissement quotidiennement pour en ressortir aussitôt, afin de recevoir des allocations quotidiennes sans y avoir droit, et ce, depuis plusieurs années. «Ce professionnel avait donc réclamé indûment des centaines de milliers de dollars», peut-on y lire.
Une loi à revoir
Dans tous les cas, les manquements sont anonymisés car ils ont été signalés par des lanceurs d’alerte à l’interne dont l’identité, ainsi que celle des témoins aux enquêtes, est protégée par la Loi visant à protéger les lanceurs d’alerte, qui fait du Protecteur l’instance ultime à qui s’adresser en cas d’échec avec les responsables à l’interne. Cependant le dossier de Sébastien Proulx et du ministère de l’Éducation a de nouveau mis en évidence les lacunes de cette loi.
«Je pense que l’heure est venue de revoir plusieurs aspects de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, notamment en vue de mieux préciser l’intention du législateur quant au degré de transparence attendu de nos interventions», explique Jean-Marc Dowd, qui rappelle que le Conseil du trésor, responsable de son application, a lui aussi reconnu que cette loi devait être modifiée.
La loi, note-t-il, l’enjoint «de prendre toutes les mesures pour protéger l’identité du divulgateur, des témoins et respecter les droits des mis en cause».
Permettre de dévoiler des informations
«Quand je lis la loi, c’est vraiment la confidentialité qui prime», constate-t-il tout en faisant valoir qu’«il est peut-être d’intérêt public que certaines informations soient données, mais c’est aux députés, aux parlementaires de se prononcer sur le niveau de transparence qui est attendu».
«La tension qui est à résoudre, c’est entre les obligations de confidentialité que la loi m’impose quand j’applique la loi et la transparence d’une action en intégrité publique», raconte-t-il, en émettant le souhait que le législateur vienne résoudre le dilemme qui est constamment le sien. «J’aimerais que la loi encadre plus notre action pour me dire qu’est-ce que je peux faire et ne pas faire en termes de communication publique.»
