MONTRÉAL — La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) de Montréal a déposé mercredi un acte d’intervention au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de plaider en faveur de deux locataires s’opposant à la clause contenue dans leur bail qui leur interdit la possession d’animaux dans leur logement.
Le propriétaire d’un logement situé à Montréal avait déposé en décembre dernier une demande d’ordonnance au TAL pour forcer sa locataire à respecter la clause de son bail interdisant les animaux de compagnie, la forçant à se départir de son chat et de son chien. En mars, il a amendé sa demande pour en faire une demande d’expulsion, peut-on lire dans le résumé de l’affaire dont La Presse Canadienne a obtenu copie.
La locataire en question a répliqué en avril par une demande distincte réclamant l’annulation de la clause à son bail sous prétexte qu’elle était contraire à la Charte des droits et libertés de la personne, et de ce fait, abusive et déraisonnable.
Bien que l’interdiction d’avoir des animaux dans un logement a déjà fait l’objet de décisions par le TAL, la directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal, Me Sophie Gaillard, estime que dans cette cause, il y a une «opportunité unique» à intervenir. Elle fait valoir l’intérêt public de la cause puisqu’elle touche des dizaines de milliers de locataires.
«Ce qui est intéressant, c’est que le TAL a demandé d’entendre l’avocate de la locataire sur la question de la validité légale des clauses qui interdisent les animaux de compagnie», indique-t-elle en entrevue avec La Presse Canadienne.
«Ces clauses-là ont un impact direct sur nous en tant que refuge et étant donné notre rôle de protection des animaux», ajoute l’avocate, qui souligne que l’interdiction d’avoir un animal de compagnie est la cause d’un très grand nombre d’abandons d’animaux, et ce, dès la période de renouvellement des baux, qui commence en mars.
Dans sa requête déposée au TAL, l’organisme fait état que 16 % de tous les pensionnaires accueillis à la SPCA sont abandonnés en raison d’un déménagement. «En moyenne, plus d’un animal par jour est abandonné pour cause de déménagement; 401 animaux ont été abandonnés et confiés à la SPCA pour ce motif en 2022», peut-on lire.
Il y a plusieurs années que l’organisme milite pour faire abolir cette interdiction des animaux dans les logements. Trois pétitions, dont la plus récente a été signée par 33 000 personnes, ont été suivies, en mai dernier, du projet de loi 494 déposé par le député solidaire Andrés Fontecilla.
L’idée d’intervenir dans une cause au TAL, en parallèle à l’étude et l’adoption souhaitée du projet de loi, est une manière pour la SPCA «d’attaquer [la problématique] sur les deux fronts», en espérant qu’une de ces deux avenues permettra de mettre un terme à l’interdiction.
Invoquant l’article 898.1 du Code civil selon lequel les animaux sont des êtres doués de sensibilité, la SPCA considère qu’on ne peut pas disposer de son animal de compagnie comme on le ferait avec un bien meuble.
Être forcé d’abandonner un animal de compagnie pour occuper un logement est «quelque chose de tellement difficile pour les locataires», estime Me Gaillard. «C’est essentiellement les forcer à se départir d’un membre de leur famille.»
Une fois la requête déposée, les parties impliquées peuvent s’opposer à l’intervention de la SPCA. Autrement, l’organisme sera amené à témoigner devant le TAL.
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Cette dépêche a été rédigée avec l’aide financière de la Bourse de Meta et de La Presse Canadienne pour les nouvelles.
