L’avocat Patrice Gladu, associé au cabinet Dunton Rainville à Saint-Jean-sur-Richelieu, a remporté une cause à la Cour suprême du Canada. Il a réussi à faire reconnaître la compétence des municipalités dans la décision d’implanter des antennes 5G sur leur territoire.
Patrice Gladu faisait partie de l’équipe d’avocats accompagnant la Fédération canadienne des municipalités (FCM) dans son processus légal concernant l’installation d’antennes de réseau 5G sur le domaine public.
Le dossier a d’abord cheminé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à la Cour d’appel du Québec avant d’atterrir devant le plus haut tribunal au pays le 25 avril. Au cœur du problème : le pouvoir des municipalités de décider ce qui peut être implanté ou pas sur le territoire qui leur appartient.
D’un côté, les grandes compagnies de télécommunications souhaitaient avoir le droit d’installer des antennes pour transmettre du réseau mobile de type 5G (cinquième génération) où elles le voulaient. « Il y a une vieille loi de télécommunications qui dit que pour une ligne de télécommunications, une ville est obligée de donner accès aux lieux publics et aux voies publiques », explique Patrice Gladu en entrevue.
De l’autre côté, la FCM tenait à ce que les municipalités gardent le contrôle sur le développement et l’organisation de leur territoire.
Interprétation
Les compagnies de télécommunications voulaient installer leurs 300 000 antennes de 5G là où elles le voulaient : sur le toit d’abribus, au sommet des lampadaires ou encore sur les poteaux d’électricité, par exemple. Petites et compactes, elles se remarquent moins que les grandes tours de télécommunications standard.
Le tout s’est joué sur l’interprétation de la loi sur les télécommunications. La Cour suprême a statué qu’une antenne de 5G est différente d’une ligne de télécommunication. Elle ne peut donc pas profiter du même vaste accès aux territoires des villes que les tours de télécommunications.
Une grande victoire
« C’est surtout important que ça réitère des pouvoirs que les villes ont sur leur propre terrain. Il faut qu’elles soient une partie prenante au développement, et il faut que ce soit harmonieux et logique », soutient Patrice Gladu.
Il s’agissait de la deuxième expérience de Me Gladu à la Cour suprême du Canada. Ce dossier constitue sa première victoire à ce tribunal.
Peu de causes se rendent à la Cour suprême, rappelle l’avocat. Environ 7 % des 600 demandes faites pour un jugement à la Cour suprême sont acceptées chaque année. Chacune d’entre elles est passée au peigne fin pour déterminer la pertinence d’un jugement par le plus haut tribunal du Canada.
« C’est une belle victoire qui permet, on pense, de camper que les municipalités sont des partenaires pour le développement du 5G et des futures autres technologies qu’il va y avoir », affirme l’avocat.
Pour ce dossier, il a œuvré aux côtés de deux autres avocats, soit Stéphane Émard-Chabot et John Mark Keyes. Me Gladu s’occupait principalement de la partie du code civil, unique au Québec, pour ce dossier pancanadien.
