Compo-Haut-Richelieu doit divulguer ses états financiers

La société Compo-Haut-Richelieu doit rendre publics ses états financiers de même que la convention qui lie ses actionnaires.

C’est la décision qu’a rendue la Commission d’accès à l’information, le 11 novembre dernier, au bout d’une démarche d’un citoyen de Mont-Saint-Grégoire, Jacques Morazain, remontant à 1998.

M. Morazain est le principal interlocuteur de l’AGED, l’Association pour une gestion écologique des déchets dans le Haut-Richelieu. Cette association regroupe essentiellement des résidents de Mont-Saint-Grégoire, de Saint-Athanase et de Richelieu opposés à l’agrandissement du lieu d’enfouissement de déchets Saint-Athanase.

Compo-Haut-Richelieu est la première société d’économie mixte à être devenue opérationnelle au Québec. Depuis 1996, elle s’occupe de la gestion des matières résiduelles de la MRC du Haut-Richelieu. Inspirée d’un modèle européen, elle a été créée en 1995 en vertu d’une loi privée. Elle est détenue à 60% par la MRC du Haut-Richelieu et à 40% par la compagnie Services Matrec.

En 1998, M. Morazain a tenté d’obtenir les états financiers de la société et la convention liant ses actionnaires. Il avait d’abord obtenu gain de cause devant la Commission d’accès à l’information, mais Compo en avait appelé de la décision devant la Cour supérieure. Le tribunal a jugé que la société était une entreprise de droit privé et qu’elle n’était pas soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. M. Morazain avait renoncé à sa démarche.

Loi
Au début des années 2000, une loi-cadre a été adoptée pour régir la création de sociétés d’économie mixte, une formule qui finalement ne connaît pas beaucoup de popularité au Québec. La loi stipule que les sociétés d’économie mixte sont soumises à la Loi sur l’accès à l’information. Cependant, la loi-cadre excluait spécifiquement les sociétés d’économie mixte créées avant son adoption.

En 2006, une refonte de la Loi sur l’accès est allée dans le sens contraire en soumettant toutes les sociétés d’économie mixte à la loi, au même titre que les organismes paramunicipaux. Le cas spécifique de Compo-Haut-richelieu avait d’ailleurs été débattu en commission parlementaire.

Sur la base de cette nouvelle législation, M. Morazain est revenu à la charge auprès de la Commission. Celle-ci lui donne raison. Elle affirme que les états financiers d’un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès ne sont pas de nature confidentielle. Cette loi prévoit toutefois des exceptions bien précises.

S’appuyant sur une de ces exceptions, Compo soutient que la divulgation de ces documents «risquerait vraisemblablement de lui causer une perte … ». Aux yeux de la Commission, elle n’a démontré «aucun exemple concret d’incidence économique vraisemblable». «Les incidences économiques alléguées sont hypothétiques ou de simples appréhensions conjecturales », ajoute la Commission.

Soulevant, une autre exception, Compo affirme que la divulgation des documents nuirait à sa compétitivité. Selon la Commission, la preuve ne permet pas d’en arriver à cette conclusion.

M. Morazain espère qu’il pourra obtenir les documents et que Compo-Haut-Richelieu ne portera pas la décision en appel. Selon la décision, Compo-Haut-Richelieu dispose de trente jours pour lui remettre les documents.