Depuis le dépôt du budget provincial, le 18 mars dernier, les acheteurs de maisons mobiles n’ont jamais été informés de l’application rétroactive des droits de mutation. En fait, il semble que ni les courtiers, ni les notaires n’étaient au courant de cette nouvelle disposition.
Depuis le dépôt du budget provincial, le 18 mars dernier, les acheteurs de maisons mobiles n’ont jamais été informés de l’application rétroactive des droits de mutation. En fait, il semble que ni les courtiers, ni les notaires n’étaient au courant de cette nouvelle disposition.
Rappelons que dans son dernier budget, le gouvernement du Québec a introduit une nouvelle règle relativement aux droits de mutation, plus communément appelés «taxe de bienvenue». Jusqu’à maintenant, les municipalités percevaient cette taxe sur la base des transactions enregistrées au Registre foncier du Québec. Bon nombre d’immeubles à revenus détenus par des compagnies échappaient à cette règle. Lors de transaction, ce sont les actions des compagnies qui changeaient de mains, l’immeuble restant propriété de la même compagnie.
Les maisons mobiles installées sur des terrains en location se trouvaient dans la même situation, puisque les transactions ne sont pas rapportées au Registre foncier. Depuis le 18 mars, les acheteurs de maisons mobiles ont l’obligation de déclarer leur transaction à leur municipalité et d’acquitter les droits de mutation.
La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en a informé les propriétaires de maisons mobiles à la mi-août. Du coup, elle a dévoilé la procédure à suivre, prévenant les acheteurs qu’ils recevront leur compte dans quelques mois.
Mauvaise surprise
Faye Grammatikakis est courtier chez Royal LePage Haut-Richelieu. Pour elle, la vente de maisons mobiles est une spécialité. Elle aussi a appris la nouvelle à la mi-août. Elle veut bien s’accommoder de la nouvelle loi, mais elle en dénonce l’application rétroactive. Jusqu’à la mi-août, elle a toujours dit à ses clients qu’ils n’avaient pas à payer la taxe de bienvenue.
Avant de conclure une vente, les courtiers contactent la municipalité pour vérifier les arrérages de taxes. Jamais on ne leur a parlé de la taxe de bienvenue. Le 15 août, un client s’est fait dire par le notaire qu’il n’avait pas à payer cette taxe. Deux jours plus tard, il recevait la lettre de la Ville.
Mme Grammatikakis observe que bon nombre d’acheteurs de maison mobile ont des revenus relativement modestes. Pour eux, la perspective de payer une telle somme rétroactivement est une bien mauvaise surprise. L’achat d’une maison mobile varie généralement de 80 000$ à 120 000$, selon la maison. Le montant des droits de mutation variera donc entre 550$ et 950$. Notre interlocutrice affirme que des municipalités voisines n’ont pas l’intention d’appliquer la loi pour le moment.
Procédure
Manon Tourigny, directrice du Service des finances de la Ville, indique qu’elle a pris connaissance du changement dans le dernier budget provincial. Un mois plus tard, soit le 14 avril, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a fourni plus de détails dans son bulletin Muni-Express. Souvent, dans ce genre de communication, le ministère propose des procédures et parfois même des formulaires pour faciliter l’application d’une nouvelle mesure. Dans ce cas, le ministère n’a rien fourni.
Selon Mme Tourigny, il a d’abord fallu valider certaines questions juridiques avant d’établir un processus de suivi et d’élaborer un formulaire. Ces démarches ont été complétées à la mi-août, explique-t-elle. Elle s’étonne que des municipalités n’aient pas l’intention d’appliquer la loi. «C’est une loi. On est obligé de l’appliquer», lance Mme Tourigny.
Elle observe d’ailleurs que les pénalités sont pour le moins sévères. Les citoyens auront 90 jours pour divulguer leur transaction. S’ils omettent de le faire, ils devront traiter avec Revenu Québec. Ils s’exposent à un «droit supplétif» (comprendre une amende) de 150% de la taxe à payer. C’est deux fois et demie.
Consciente de l’impact de cette nouvelle mesure, la Ville étudie la possibilité de mettre en place une formule d’étalement du paiement pour les transactions rétroactives.
C’est pas possible. Le gouvernement du Québec n’importe quoi pour soutirer de l’argent à ceux qui n’on moin. Aucune compassion de leur part.